Conditions générales de vente — Attesto

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Attesto, édité par Cédric Jean (Kadryk).

1. Objet

Attesto est un service en ligne (SaaS) d'aide au suivi de la conformité CNAPS des agents de sécurité privée : suivi des cartes professionnelles, des recyclages SSIAP et SST, alertes d'expiration et génération d'attestations de conformité internes. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout abonnement souscrit sur attesto.kadryk.fr.

2. Nature du service — limites

Attesto est un outil d'aide au pilotage de la conformité. Il ne se substitue pas à une vérification officielle auprès du CNAPS et ne constitue pas un document opposable en cas de contrôle : seule la carte professionnelle originale de chaque agent, délivrée par le CNAPS, fait foi. L'entreprise cliente reste seule responsable du respect de ses obligations légales en matière de sécurité privée.

3. Essai gratuit

Chaque nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'accès au service nécessite la souscription à l'un des plans payants décrits ci-dessous ; à défaut, l'accès au compte est suspendu et les données peuvent être exportées par le client avant leur suppression.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute le cas échéant. Le paiement est prélevé mensuellement via notre prestataire de paiement, Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Kadryk ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace Paramètres → Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée, sans remboursement au prorata de la période en cours. Le client peut exporter l'ensemble de ses données avant la fin de son accès.

6. Obligations du client

Le client s'engage à renseigner des informations exactes concernant ses agents et leurs cartes professionnelles, et à en assurer la mise à jour. Attesto ne peut alerter que sur la base des informations qui lui sont fournies.

7. Responsabilité

Kadryk met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie de résultat. Kadryk ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une non-conformité de l'entreprise cliente vis-à-vis du CNAPS, la vérification de la validité des cartes professionnelles relevant en dernier ressort de la responsabilité du client.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel Attesto, son code, son design et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Cédric Jean / Kadryk. L'abonnement confère un droit d'usage du service, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'Attesto est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de ses agents, le client agit en qualité de responsable de traitement ; Kadryk agit en tant que sous-traitant.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions : commprojc@gmail.com